Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes CGU régissent l'utilisation de la plateforme Easy-FORMA (easyforma.app), service SaaS de gestion des financements de formation destiné aux organismes de formation (OF) et CFA : suivi des dossiers, génération du CERFA 10103, calcul du NPEC, gestion des échéances et automatisations associées. En créant un compte, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions.

2. Accès au service

Le service est accessible aux utilisateurs inscrits, selon les modalités du plan souscrit (Free, Start, Pro, Biz, Extra ou offre sur mesure). L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'exactitude des informations fournies. L'éditeur se réserve le droit de suspendre un compte en cas d'usage frauduleux ou contraire aux présentes CGU.

3. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• utiliser le service conformément à sa destination et à la réglementation applicable ;
• ne saisir que des données exactes et licites, et disposer des droits nécessaires sur les données personnelles des tiers qu'il traite (apprentis, employeurs, financeurs) ;
• ne pas tenter de contourner les limitations du plan souscrit ni de compromettre la sécurité du service ;
• vérifier les documents générés (CERFA, calculs NPEC) avant usage — les données réglementaires sont fournies à titre indicatif à partir des sources officielles disponibles.

4. Données et sous-traitants

Easy-FORMA traite des données personnelles en qualité de sous-traitant pour le compte de l'organisme de formation, qui demeure responsable de traitement. Les données sont hébergées dans l'Union européenne (Supabase, région West EU). Les paiements sont traités par Stripe ; l'éditeur ne stocke aucune donnée bancaire.

5. Tarifs et paiement

Les plans payants sont facturés mensuellement ou annuellement via Stripe, selon les tarifs en vigueur affichés sur la page Tarifs. L'abonnement est renouvelé tacitement et résiliable à tout moment depuis le portail de facturation ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement des périodes entamées n'est dû.

6. Disponibilité et responsabilité

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu (maintenance, incidents des hébergeurs et API tierces — Convergence Plus, SIRENE, Stripe). La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et au montant des sommes versées au cours des 12 derniers mois. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des rejets de dossiers par les financeurs ni des décisions des OPCO.

7. Propriété intellectuelle

La plateforme, son code et ses contenus sont la propriété de l'éditeur. L'utilisateur conserve la propriété de ses données et des documents qu'il produit. Il concède à l'éditeur le droit de les traiter uniquement pour la fourniture du service.

8. Résiliation et données

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment. À la résiliation, les données sont conservées 30 jours puis supprimées, sauf obligation légale de conservation. Un export des données peut être demandé avant suppression à contact@theapproad.com.

9. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'éditeur seront seuls compétents, sauf disposition impérative contraire.